Autorité de police, le maire doit rétablir la circulation sur la voie publique. Mais il faut s’assurer que la voie appartienne bien au domaine public Abonnés
Lettre n° 452 du 06 avril 2023
Après une absence prolongée, un propriétaire constate que ses parcelles ont été enclavées car les propriétaires riverains avaient posé des barrières ou construit des murs sur les emprises qui lui servaient d'accès. Il demande au maire de Groslée-Saint-Benoît (Ain) de rétablir un cheminement jusqu'à sa propriété. Face au refus du maire, il saisit la cour administrative et demande réparation du préjudice causé par le maire. Rappelons que "le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public (...) des communes, affectés aux besoins de la circulation (...) " (art. L. 111-1, code de la voirie routière). Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, également compétent pour (...) l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies " ..
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Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique
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