Urbanisme Pratique n° 452 du 06 avril 2023
Sommaire complet
du 06 avril 2023 - n° 452
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le gestionnaire du réseau d’eau et d’assainissement ne peut pas user de la servitude pour faire passer une canalisation dans les cours et jardins Abonnés
Lettre n° 452 du 06 avril 2023
Les collectivités gestionnaires de service d’eau et d’assainissement peuvent bénéficier d’une servitude pour faire passer des canalisations sur des propriétés privées non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations (art. L. 152-1, code rural). Par conséquent, une telle servitude ne peut pas être instituée pour qu’une canalisation traverse des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation. Dans ce cas, la collectivité doit soit obtenir l’accord du propriétaire, soit recourir à l’expropriation (CE 8/03/2002, n° 231843, confirmé par le Tribunal des conflits, 17/12/2007, C 3586). Si la charge résultant de l'installation de la canalisation ne profite à aucun fonds et qu'il n'existe pas de fonds dominant au sens des articles 637 et 686 du Code civil, l'accord entre la commune et le propriétaire concerné ne pourra pas revêtir la forme d'une servitude conventionnelle (Cour de cass, civ. 3, 25/03/1992, pourvoi n° 89-21.866). Il pourrait en revanche correspondre à l'institution, par convention, d'un droit réel de jouissance spéciale sur le fonds concerné (réponse à la QE n° 05108 de M. Eric Gold, Ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 23/02/2023, p. 1408).

Marc GIRAUD le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique

Cet article vous a intéressé : S'abonner
Vous êtes abonné : S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article : Ajouter à mes archives

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bi-mensuel créé en 2024.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 190 €/ttc, port compris.

La Lettre des Services Techniques

Une information rapide synthétique et claire pour aider les responsables des services techniques à exercer leur mission.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

Le service IntegralText(*)

Accéder aux textes juridiques dans leurs intégralités cités dans nos publications.

(*) Ce service est réservé aux abonnés.
En savoir plus  

Nos ouvrages

Recherche documentaire
Rechercher un article Consulter un ancien numéro Accéder à mes archives Utiliser le service IntegralText Poser une question à nos experts Questions relatives au site
Nouveautés - livres
Offre Découverte
Avantages pour vous sans engagement
Souscrire à l'Offre Découverte

Connexion

Vous êtes abonné ou
bénéficiaire de l'offre découverte ?

OU

Vous rencontrez un problème de connexion ?
Vous avez perdu ou oublié votre mot de passe ?
merci de contacter le service abonnements.

OU

Vous ne disposez pas encore de compte ?

Déconnexion

Merci de confirmer votre demande de déconnexion ou fermer cette fenêtre pour annuler.

Abonnement

Vous êtes abonné ou
bénéficiaire de l'offre découverte ?

OU

Vous rencontrez un problème de connexion ?
Vous avez perdu ou oublié votre mot de passe ?
merci de contacter le service abonnements.

OU

Vous ne disposez pas encore de compte ?

Mes archives :

Ce service permet d'archiver sur mon espace abonné les articles et les textes qui m'intéressent(*).
Ils y seront conservés avec un accès direct permanent.

(*) Vous devez être identifié en tant qu'abonné pour accéder à ce service.
Il est gratuit et permanent pour les abonnés.


S'identifier ici