Éditions Sorman

Le législateur a souhaité (loi climat et résilience du 22 août 2021) que les règles du PLU ne fassent pas obstacle à des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des constructions. Aussi, le maire pourra-t-il autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction (art. L. 152-5-2, code de l’urbanisme). La Première ministre vient de prendre le décret d’application de ces dispositions. Elle rappelle que le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de PLU qui limitent les hauteurs autorisées.
L'article R. 152-5-2 résultant du décret encadre cette dérogation d'une part en limitant le dépassement de 25 centimètres par niveau (étage) et d'autre part, en limitant la hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le règlement du PLU à 2,5 mètres. Ce même article conditionne la dérogation à la démonstration que cette augmentation de hauteur est la conséquence du choix d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et interdit l'ajout d'un étage à cette construction.
Le nouvel article R. 431-31-3 du code de l'urbanisme crée une pièce supplémentaire concernant l’exemplarité énergétique et environnementale à joindre au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en cas de demande de dérogation aux règles d'urbanisme en matière de hauteur.

Le décret reprécise la notion d’exemplarité énergétique d’une construction...
« I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique de la consommation en énergie primaire. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie » (art. R. 171-2, code de la construction et de l’habitation).

Et celle d’exemplarité environnementale
- I. - Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté (du 4/08/2021) conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie (art. R. 171-3).
Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme.

Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique