Si le dossier de demande de permis ne permet pas de se faire une idée précise du projet, le maire doit rejeter la demande de permis Abonnés
Lettre n° 530 du 22 octobre 2026
Le maire de Toulon (Var) a délivré un permis de construire une maison avec piscine. Le propriétaire de la parcelle contiguë attaque ce permis soutenant que le projet porte atteinte à un espace classé. Il soutient que le projet empiète sur un terrain ainsi classé dans le PLU. La cour lui donne raison.
« Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements » (art. L. 113-1, code de l’urbanisme). Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 22 octobre 2026 - n°530 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
