La division d’une parcelle en deux lots tous les deux bâtis n’est pas soumise à la réglementation sur le lotissement Abonnés
Lettre n° 530 du 22 octobre 2026
Le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division d’une parcelle en deux lots sur lesquels il y a une maison. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative rejette le recours sur ce point estimant que le dépôt d’une déclaration préalable était superfétatoire c’est-à-dire inutile. Une division en vue de construire est en principe soumise à la réglementation sur le lotissement : « doivent être précédés d’une déclaration préalable : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R. 421-19 ; / b) Les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L. 115-3 (...) » (art. R. 421-23, code de l’urbanisme). Par ailleurs.
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Michel Degoffe le 22 octobre 2026 - n°530 de Urbanisme Pratique
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