Éditions Sorman

Par un décret du 10 juin 2025, le Premier ministre a approuvé le décret approuvant le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). La commune de Sucy-en-Brie conteste ce décret au motif qu’il prévoit la création d’une zone de constructibilité pour la construction d’un projet de centre pénitentiaire. « Le SDRIF respecte respecte les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d’intérêt général relevant de l’État et d’opérations d’intérêt national (…) ». Le SDRIF est élaboré par le conseil régional, il fixe les orientations de la région (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). Mais il doit être approuvé par décret. Le schéma ainsi approuvé peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional dès lors que ces modifications apportées visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d’intérêt général relevant de l’État, et qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional.
Par un arrêté du 18 mai 2024, transmis à la région le 27 mai 2024 par un porter à connaissance complémentaire, la préfète du Val-de-Marne a qualifié de projet d’intérêt général la construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Noiseau. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le décret en Conseil d’État approuvant le SDRIF pouvait modifier le schéma approuvé par le conseil régional dès lors qu’il s’agissait d’assurer la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général et que ce projet ne modifie pas l’économie générale du schéma. Ainsi, la commune ne peut pas soutenir que le SDRIF est irrégulier au motif qu’il comporterait une pastille d’urbanisation pour la construction d’un établissement pénitentiaire sur son territoire (CE 23/09/2026, n° 507246, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 22 octobre 2026 - n°530 de Urbanisme Pratique