Avec une meilleure information des constructeurs et une taxation d’office pour les récalcitrants, le ministère des Finances espère que la taxe d’aménagement rentrera mieux Abonnés
Lettre n° 530 du 22 octobre 2026
Les communes et départements ont constaté que la taxe d’aménagement rentrait plus difficilement. Ce tarissement de la ressource a deux causes. Tout d’abord, la crise immobilière : on construit moins, le nombre de permis délivrés est passé de 350 000 en 2022 à 215 000 en 2024 soit une baisse de 38%. Mais cela est dû également à une réforme du mode de collecte. Avant 2022, la taxe était due au moment de la délivrance du permis. Elle est exigée désormais au moment de l’attestation d’achèvement des travaux. L’État a décidé cette réforme car lorsque le projet ne se réalisait pas (25 % des cas), la commune devait restituer la taxe ce qui la plaçait parfois en difficulté. Ensuite, pour les très grands projets, le versement de la taxe au stade de la délivrance du permis pouvait être difficile pour le promoteur qui n’avait encore rien...
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Michel Degoffe le 22 octobre 2026 - n°530 de Urbanisme Pratique
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