Urbanisme Pratique n° 530 du 22 octobre 2026
Sommaire complet
du 22 octobre 2026 - n° 530
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut s’opposer à la pose d’un portail qui rendrait difficile l’accès des pompiers Abonnés
Lettre n° 530 du 22 octobre 2026
Le maire de Frépillon (Val-d’Oise) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait fermer sa propriété par la pose de deux portails, du porche de son habitation. Il a eu raison. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Or, la Ruelle des Propriétaires, d’une longueur de 80 mètres environ et d’une largeur inférieure ou égale à trois mètres, est bordée d’une vingtaine d’habitations. Elle est accessible, au nord-est, depuis la Grande Rue, en passant sous le porche litigieux, et au sud-ouest, depuis la Rue de la République. Cette fermeture aurait nécessairement pour effet de retarder aussi bien l’accès des secours en cas de sinistre que l’évacuation des habitants le cas échéant, compte tenu notamment de l’étroitesse de la ruelle. Le pétitionnaire fait par ailleurs valoir que le portail qu’elle souhaite installer serait équipé d’un système d’ouverture avec une clé polycoise, dont disposent tous les services de secours. Mais, ce dispositif retarderait et gênerait l’accès de ces services. (CAA Versailles 26/05/2026, n° 23VE02015).

Michel Degoffe le 22 octobre 2026 - n°530 de Urbanisme Pratique

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