Éditions Sorman

Par une délibération du 10 février 2012, le conseil municipal de Sempy (Pas-de-Calais) vote le projet de carte communale et, par arrêté du 16 avril 2012, le préfet approuve ce document. Un propriétaire attaque ces actes. Le tribunal administratif de Lille lui donne raison au motif que le conseil municipal s'est prononcé sans que la chambre d'agriculture et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles aient été consultées, alors que l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme l’exigeait. La commune fait appel et produit, en cours d'instance, des avis émis le 9 novembre 2014 par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et le 15 janvier 2015 par la chambre d'agriculture, avis qu'elle avait sollicités après le jugement attaqué afin de régulariser la procédure. Par un arrêt du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai rejette l’appel de la commune, en jugeant que ces avis ne permettaient pas de considérer que la carte communale avait été régularisée en application de l'article L. 600-9-1e du code de l'urbanisme. La commune introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Rappelons les termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un SCOT, un PLU ou une carte communale, estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urba­nisme reste applicable.
La régularisation est subordonnée à certaines conditions : si le document d’urbanisme est affecté d’un vice de forme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est régularisable par une procédure de modification (et non de révision). Par ailleurs, en cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer (dans l’attente de la régularisation) ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les SCOT et le PLU, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. En l’occurrence, l’absence de consultation de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur le projet de carte communale concernait la procédure d'adoption des actes attaqués. La cour administrative s'est fondée sur l'article L. 600-9-1e du code de l'urbanisme relatif à la régularisation des vices autres que de forme ou de procédure, pour juger que le vice en cause ne pouvait pas être régularisé. Selon le Conseil d’Etat, la cour administrative a ainsi commis une erreur de droit : il s’agissait d’un vice affectant la procédure d'adoption de la carte communale régularisable en appli­cation de l’article L. 600-9-1e précité (CE 22/12/2017, n° 395963).

Marc GIRAUD le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique