Urbanisme Pratique n° 342 du 29 mars 2018
Sommaire complet
du 29 mars 2018 - n° 342
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le conseil municipal peut modifier marginalement le projet de PLU qui a été soumis à concertation Abonnés
Lettre n° 342 du 29 mars 2018
Par délibération du 27 février 2014, le conseil municipal de Saint-Martin-sur-la-Chambre (Savoie) a approuvé le PLU. Une association de propriétaires attaque cette délibération. Elle fait valoir que le projet de PLU, arrêté par le conseil municipal le 17 mai 2013 afin d'être soumis à enquête publique, retient un classement en zone agricole inconstructible, alors que le projet présenté par la commune au cours de la concertation, notamment lors des réunions publiques qui se sont tenues les 30 avril 2010 et 14 décembre 2012, prévoyait le maintien de ce secteur en zone d'urbanisation future. La cour administrative rejette le recours. Tout d’abord, les modalités de la concertation prévues par la délibération du 19 décembre 2008 ont été formellement respectées. Par ailleurs, la modification s'inscrit dans la perspective de maîtrise de l'urbanisation envisagée lors de l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune dont le conseil municipal a débattu le 1er décembre 2011, et ne porte que sur une superficie approximative de quatre hectares de terrains non bâtis. Dans ces conditions, le classement des terrains en cause en secteur non constructible par le projet critiqué n'affecte ni la nature ni les options essentielles du projet soumis à concertation. Une telle modification pouvait donc être introduite après la concertation (CAA Lyon 5/12/2017, n° 16LY01791).

Michel Degoffe le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique

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