Éditions Sorman

Par arrêté du 4 octobre 2012, le maire de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine) accorde un permis de construire un bâtiment d'élevage de porcs destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Un voisin et une association attaquent le permis soutenant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme (aujourd’hui art. R. 111-26) : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement”. Le Conseil d’Etat rejette ce recours : ces dispositions ne permettent pas au maire de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction peut avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Le maire ne peut donc pas assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle pourrait occasionner. En revanche, il doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.
Le Conseil d’Etat ajoute que l’exploitation fait l’objet d’une autorisation au titre des installations classées. Par conséquent, le voisin et l’association ne peuvent pas contester la légalité du permis au regard des dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, en soutenant que l'augmentation du nombre de porcs génèrerait des nuisances supplémentaires, liées notamment au volume du lisier et la teneur en nitrates des milieux aquatiques. Ces conditions d’exploitation seront appréciées par le préfet, titulaire de la police des installations classées (CE 6/12/2017, n°398537).

Michel Degoffe le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique