Éditions Sorman

La commune ou l'EPCI concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'installation d'une activité pour laquelle le lien avec l'exploitation agricole serait délicat à déterminer. Le premier outil est prévu par l'article L.151-13 du code de l'urbanisme ; il rend possible en zone agricole ou naturelle, en présence d'un PLU, la création à titre exceptionnel de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où les constructions qui n'entreraient pas dans le cadre précédemment défini peuvent être autorisées. Il convient toutefois d'apporter tout éclaircissement pour démontrer qu'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle.
Le second outil, prévu par l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, permet d'autoriser dans le règlement du PLU, le changement d'affectation de bâtiments préexistants comme les bâtiments agricoles. L'affectation à une entreprise de travaux agricoles est alors possible. Soulignons, cependant, d'une part, que le changement d'affectation ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle et, d'autre part, qu'il est soumis pour les zones agricoles, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, et dans les zones naturelles, à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles peuvent s'installer dans les zones d'activité ou, lorsque le document d'urbanisme l’autorise et aux conditions sus-visées, dans un STECAL ou bien encore dans un bâtiment existant dont le changement d'affectation aura été autorisé (Réponse à la QE n°4094 d’E. Bothorel, ministère de l’Agriculture, JOAN 13/02/2018, p. 1162).

Marc GIRAUD le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique