Urbanisme Pratique n° 342 du 29 mars 2018
Sommaire complet
du 29 mars 2018 - n° 342
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand le projet est desservi par une voie gérée par une autre collectivité que la commune, le maire doit solliciter l’avis du gestionnaire
Par arrêté du 29 janvier 2013, le maire de Nantes (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements. Un habitant attaque ce permis lui reprochant de ne pas avoir sollicité l’avis du président de la communauté urbaine avant de délivrer le permis, avis nécessaire puisque le projet est desservi par une voie gérée par la communauté urbaine (art. R. 423-53).
Mais, dans cette affaire, le maire a consulté le service voirie de la communauté urbaine qui a émis, le 20 décembre 2012, un avis favorable sur le projet sous réserve que la largeur d'accès aux espaces de stationnement prévus par le projet soit portée à 4,50 mètres et que soient implantés des feux de priorité à la rampe d'accès aux garages. Le permis litigieux est assorti d'une prescription imposant le respect de cet avis. Aucun élément du dossier n'est de nature à laisser supposer qu'une telle prescription serait matériellement impossible à satisfaire (CAA Nantes 1er/12/2017, n° 15NT03641).

Michel Degoffe le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 1er/12/2017, n° 15NT03641
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°145 du 03 octobre 2018
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