Le démantèlement des remontées mécaniques obsolètes incombe à l’exploitant Abonnés
Lettre n° 342 du 29 mars 2018
Avant même la loi Montagne du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire en modifiant les articles 472-2 et 472-4 du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage devait provisionner le démontage d'installations devenues obsolètes (art. 71). Face à la nécessité de bien faire assumer les responsabilités par les acteurs concernés, le législateur a prévu, dans cette loi de 2016, que le démantèlement de remontées mécaniques et de leurs constructions annexes incombe désormais aux exploitants ainsi que la remise en l'état des sites, rendue obligatoire lorsqu'elles sont inexploitées pendant cinq ans. Quant aux nouvelles infrastructures, toute autorisation d'exécution de travaux est désormais assortie d'une obligation de démantèlement, dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques ..
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Marc GIRAUD le 29 mars 2018 - n°342 de Urbanisme Pratique
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