Saisi d’une demande d’abrogation, le maire n’est pas tenu de convoquer le conseil si le PLU n’est pas illégal Abonnés
Lettre n° 485 du 10 octobre 2024
Un propriétaire demande au président de la communauté de communes du pays de Fénelon (Dordogne) d’abroger le PLU adopté en 2019. Il conteste le classement de sa parcelle en zone agricole. Le président est obligé d’inscrire cette demande à l’ordre du jour du conseil si le PLU est illégal en vertu de l’obligation d’abroger un acte illégal. Mais en l’occurrence, le classement du terrain en zone agricole n’est pas affecté d’une erreur manifeste d’appréciation. Le propriétaire soutenait qu’il y avait incohérence entre les orientations du PADD et le règlement du PLU, mais cette cohérence s’apprécie globalement. Et ce n’est pas parce que le PADD affiche l’orientation de construire dans les dents creuses, que toutes celles-ci doivent être classées constructibles ..
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Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°485 de Urbanisme Pratique
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