Éditions Sorman

Le maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) a délivré un permis de construire permettant au propriétaire d’une villa de bâtir un bloc sanitaire, et une piscine qui n’aurait pas seulement un usage privatif mais qui accueillerait des enfants pour des cours de natation. Un syndicat de copropriétaires voisins a saisi le juge administratif d’un recours contre ce permis. La cour administrative d’appel a annulé le permis au motif que le projet ne prévoyait que quatre places de stationnement alors qu’en vertu du règlement du PLU, il en aurait fallu cinq (conclusion tirée après une interprétation de ce règlement). Si la piscine n’avait pas été destinée qu’à un usage privé, il n’aurait pas été nécessaire de prévoir des places de stationnement, mais celles-ci étaient indipensables dès lors que la piscine devait accueillir des cours de natation. La commune avait cependant demandé au juge d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme pour lui permettre de régulariser le permis. En vertu de l’article L. 600-5, lorsque le juge constate qu’un vice n’affecte qu’une partie d’un projet et qu’il peut être régularisé, il limite la portée de l’annulation à cette partie en permettant au titulaire du permis d’obtenir sa régularisation. L’article L. 600-5-1 vise l’hypothèse où le vice affecte le projet en son entier. Mais s’il est régularisable, le juge sursoit à statuer pour laisser le temps au titulaire d’obtenir cette régularisation. Nous étions dans cette seconde hypothèse. La cour administrative a rejeté la demande estimant que le vice n’était pas régularisable. Selon elle, compte tenu de la configuration des lieux, il ne sera pas possible de réaliser une cinquième place de stationnement. Saisi en cassation, le Conseil d’État censure ce raisonnement. L’affaire permet donc de préciser les conditions de la régularisation.
Dans son arrêt, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions. Tout d’abord, lorsque le juge se prononce sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, il doit prendre en compte, non pas la règle contenue dans le règlement du PLU quand le maire a statué sur la demande de permis, mais celle en vigueur au moment où il statue : si le règlement n’exige plus cinq places de stationnement, il doit appliquer cette règle nouvelle.
Autre précision, un vice est susceptible d’être régularisé même s’il doit conduire à revoir l’économie générale du projet dès lors qu’il ne bouleverse pas sa nature même. Ainsi, le juge devait se demander si le pétitionnaire ne pouvait pas abandonner son projet d’ouvrir la piscine à des cours de natation, ce qui aurait rendu inutile la construction de places de stationnement (CE 11/03/2024, n° 463413, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°485 de Urbanisme Pratique