Il ne faut pas confondre permettre et contraindre Abonnés
Lettre n° 485 du 10 octobre 2024
Le conseil municipal de Couffé (Loire-Atlantique) a révisé son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone A, non constructible. Il soutient que le SCoT du Pays d’Ancenis, qui couvre le territoire de la commune, aurait dû conduire à rendre ce terrain constructible car il s’agit d’une dent creuse dans un hameau. La cour administrative écarte l’argument. Elle rappelle, tout d’abord, que le PLU doit être compatible avec le SCoT (art. L. 142-1, Code de l’urbanisme), pas conforme, ce qui traduit un rapport plus souple. Le PLU ne doit pas s’écarter des orientations fondamentales du SCoT. Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT du pays d’Ancenis expose, dans l’axe 1 « Un pays rayonnant et équilibré », qu’il convient de « préserver les villages et hameaux en maîtrisant leur croissance et en maintenant les services et...
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Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°485 de Urbanisme Pratique
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