Éditions Sorman

Le conseil municipal de Guillestre (Hautes-Alpes) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé ce qui le rendra inconstructible. La commune a prévu sur cette parcelle l’extension de l’école maternelle. « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, notamment, 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier » (art. L. 151-41, Code de l’urbanisme). En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le choix de la commune de classer un emplacement réservé. Cela se limite à vérifier qu’elle n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation.
Le propriétaire soutient que la courbe démographique actuelle de la commune, et le vieillissement de sa population, ne justifient en rien que soit créé un emplacement réservé pour l’extension future de l’école maternelle dont les effectifs sont en déclin. Mais précisément, pour lutter contre cette baisse démographique et comme l’indique le rapport de présentation de la révision du PLU, il est envisagé de mettre en place un projet ambitieux sur le territoire afin de relancer la croissance démographique, en permettant l’accueil des populations jeunes sur le territoire afin d’assurer une croissance démographique d’environ 1,2 % par an en moyenne sur les 12 ans à venir. Dans ces conditions, l’emplacement réservé s’inscrit en parfaite cohérence avec cet objectif, et la commune pouvait décider de sa création sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation (CE 18/04/2024, n° 23MA00167).
Observation : l’institution d’un emplacement réservé porte atteinte au droit de propriété puisque le propriétaire ne peut pas disposer librement de son bien. C’est pourquoi le Code de l’urbanisme lui reconnait un droit de délaissement : la possibilité de contraindre la commune à lui acheter son terrain pour mener à bien son projet. En cas de refus, l’emplacement réservé est privé d’effet.

Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°485 de Urbanisme Pratique