Urbanisme Pratique n° 485 du 10 octobre 2024
Sommaire complet
du 10 octobre 2024 - n° 485
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut préempter pour développer une zone commerciale dès lors qu’elle n’a pas pu accueillir des commerçants faute de terrain disponible Abonnés
Lettre n° 485 du 10 octobre 2024
La communauté de communes de la région de Suippes (Marne) a exercé son droit de préemption sur une parcelle que son propriétaire vendait. Elle a motivé sa décision par la volonté de constituer une réserve foncière afin de développer une zone commerciale. Lorsqu’une commune décide de préempter un terrain, elle doit motiver sa décision par la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date. D’autre part, elle doit faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption (art. L. 210-1, Code de l’urbanisme). La cour administrative juge que la communauté de communes a satisfait à cette exigence : en 2010, le PLU avait été révisé pour prévoir une zone AU dans la perspective de développer une zone d’activité. Un magasin de bricolage n’a pas pu s’installer faute de terrain. La communauté de communes ne dispose d’aucune offre foncière pour permettre l’implantation de grandes surfaces (CAA Nancy 11/04/2024, n° 21NC01444).

Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°485 de Urbanisme Pratique

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