La construction d’un restaurant sur une plage ne pouvait pas bénéficier d’un permis précaire Abonnés
Lettre n° 485 du 10 octobre 2024
Le 15 mai 2023, le maire de La Grande-Motte (Hérault) a délivré un permis de construire précaire à la société Lucas pour la réalisation d’un restaurant de plage exploité sous l’enseigne « la Voile Bleue » sur un terrain situé dans le périmètre d’une concession de plage. Il a eu tort. « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 (cet article vise les constructions dispensées de toute formalité) et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 (article qui subordonne la délivrance du permis aux règles d’urbanisme) peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre » (art. R. 433-1, Code de l’urbanisme). L’objet des dispositions relatives aux permis de construire...
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Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°485 de Urbanisme Pratique
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