Le refus de l’ABF d’autoriser les travaux doit d’abord être contesté devant le préfet de région Abonnés
Lettre n° 485 du 10 octobre 2024
Le maire de Saulx-Marchais (Yvelines) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux visant au remplacement des fenêtres d’une habitation. En principe, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration quand on veut changer une fenêtre. Cependant, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement, sont soumis à déclaration (art. R. 421-17, Code de l’urbanisme). Par ailleurs, la maison se situe aux abords d’un monument historique (art. L. 621-30, Code du patrimoine). Dans ces parages, « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à...
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Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°485 de Urbanisme Pratique
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