Saisi d’une déclaration préalable, le maire doit s’y opposer si les travaux nécessitent une demande de permis Abonnés
Lettre n° 521 du 21 mai 2026
Le maire de Coye-la-Forêt (Oise) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire. Saisie d’un recours contre cette non-opposition, la cour administrative rappelle que si le maire constate que c’est une demande de permis de construire qui devait être déposée, il doit s’opposer à la déclaration. L’extension d’une construction existante est soumise à déclaration préalable si l’emprise au sol de l’extension est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2, 40 m2 si la commune est couverte par un PLU sauf si cette extension a pour effet de porter la surface totale à plus de 150 m2 (art. R. 421-17, code de l’urbanisme). « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert ..
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Michel Degoffe le 21 mai 2026 - n°521 de Urbanisme Pratique
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