La commune ne peut pas invoquer l’absence de mention de l’obligation de notifier le recours sur le panneau Abonnés
Lettre n° 521 du 21 mai 2026
La commune de Salles (Gironde) fait appel contre un jugement qui a annulé le retrait d’un permis. La cour administrative déclare son recours irrecevable. Celui qui attaque une décision relative à l’utilisation des sols doit notifier son recours dans les 15 jours au titulaire de la décision (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Cela vaut également pour la commune. Or, celle-ci n’a pas notifié son recours. La commune répond que cette irrecevabilité ne lui est pas opposable car le titulaire du permis n’a pas indiqué sur le panneau cette obligation de notifier le recours comme l’exige l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. La cour rejette l’argument. Cette obligation d’affichage est destinée à informer les tiers de cette obligation de notification pas la commune auteur de la décision ..
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Michel Degoffe le 21 mai 2026 - n°521 de Urbanisme Pratique
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