En cas de contentieux, le maire peut proposer un autre motif au retrait du permis si celui qu’il a d’abord avancé est illégal Abonnés
Lettre n° 521 du 21 mai 2026
Le juge n’annulera pas la décision si ce nouveau motif peut la fonder.
Le maire de Saint-Jeures (Haute-Loire) a retiré un permis de construire qu’il avait d’abord accordé. Rappelons que le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été délivré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Le maire a considéré qu’il avait eu tort d’accorder le permis car il aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit s’opposer au projet qui porte atteinte à l’harmonie du quartier. Saisi d’un recours contre le retrait, le tribunal administratif l’a jugé illégal estimant comme c’est fréquemment le cas que le quartier n’avait pas une harmonie digne d’être protégée. Mais devant le juge, le maire peut proposer un autre motif à sa décision si celui qu’il a avancé est illégal. C’est ce qu’il fait dans cette affaire : le projet ne respecte pas la prescription du PLU relative à la disposition des toitures (CAA Lyon 08/01/2026, n° 24LY01998).Michel Degoffe le 21 mai 2026 - n°521 de Urbanisme Pratique
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