Urbanisme Pratique n° 521 du 21 mai 2026
Sommaire complet
du 21 mai 2026 - n° 521
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La responsabilité de la commune est engagée si elle donne des renseignements erronés Abonnés
Lettre n° 521 du 21 mai 2026
Le préfet de Corse-du-Sud a délivré un certificat d’urbanisme positif le 25 mai 2001 à une personne qui, au vu de ce certificat, a acheté le terrain pour bâtir. Elle a obtenu un permis de construire le 17 juillet 2002. Mais, elle n’a pas entrepris les travaux dans les trois ans. Le permis a donc été périmé. Le préfet lui a accordé un nouveau permis, en 2012, que le tribunal a annulé, le terrain étant inconstructible. Le propriétaire introduit donc une action en responsabilité contre l’État lui réclamant réparation du préjudice que lui ont causé les renseignements erronés figurant dans le certificat. En défense, l’État indique qu’en tout état de cause, si le propriétaire n’a pas pu construire c’est parce qu’il a laissé le permis initial être frappé de péremption. Le Conseil d’État écarte cet argument dès lors qu’il n’est pas établi que le propriétaire n’a pas construit sur le fondement du permis initial parce qu’il savait que ce permis était illégal (CE 28/01/2026, n° 494388).

Michel Degoffe le 21 mai 2026 - n°521 de Urbanisme Pratique

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