Urbanisme Pratique n° 411 du 12 mai 2021
Sommaire complet
du 12 mai 2021 - n° 411
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand un projet change la configuration d’un accès à une voie sans le créer, le gestionnaire de la voie doit donner son accord
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un immeuble collectif. Saisi d’un recours par un voisin, le Conseil d’Etat annule le permis car le maire aurait dû demander l’avis de l’autorité gestionnaire de la voie qui dessert le projet, c’est-à-dire le président de la métropole. Lorsque le projet a pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie (art. R. 423-53, code de l’urbanisme). La commune soutient que le projet autorisé laisse inchangé l'accès des véhicules sur la voie publique dénommée traverse Prat et que seul l'accès piéton adjacent a vocation à disparaître. Mais, le projet prévoit la suppression d'un accès actuellement existant sur le boulevard Maire, le rétrécissement de l'accès existant sur la traverse Prat pour le transformer en accès pour véhicules ainsi que la création d'un nouvel accès pour piétons. Ces changements dans la configuration des lieux et dans l'usage qui en est fait doivent être regardé comme une création ou une modification d'un accès à une voie publique. L'autorité gestionnaire de la voirie c’est-à-dire la métropole devait être saisie (CE 30/12/2020, n° 434893).

Michel Degoffe le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique

CE 30/12/2020, n° 434893
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°179 du 03 novembre 2021
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