Quand le règlement du PLU vise les voies publiques, cela englobe en principe les chemins ruraux Abonnés
Lettre n° 525 du 23 juillet 2026
Le maire de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire pour un immeuble de 21 logements. Le règlement du PLU comporte des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies. Un article précise : « Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, et les voies privées ouvertes à la circulation publique lorsqu’elles ne sont pas des impasses, ainsi que les voies piétonnes/cycles publiques, l’ensemble de ces voies étant dénommé les emprises publiques ». Saisi d’un recours contre le permis, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait ces dispositions au motif que le chemin de Ruaz, qui longe la parcelle d’implantation du...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 23 juillet 2026 - n°525 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
