Le maire doit refuser le permis si la station d’épuration n’est plus en mesure de traiter des eaux usées supplémentaires Abonnés
Lettre n° 525 du 23 juillet 2026
Le maire de Plouisy (Côtes-d’Armor) a refusé de délivrer des permis de construire en vue de la construction de maisons. Il a eu raison. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité ou sécurité publiques. La station de traitement des eaux usées de Pont-Ezer à laquelle seraient raccordés les projets contestés présente des non-conformités de niveau 3 notamment en raison de charges organique et hydraulique respectivement à hauteur de 100 % et 80 % de sa capacité, de nombreux déversements par trop-plein constatés et des dépassements des normes de rejets que la station de traitement des eaux usées de Pont-Ezer n’était pas en capacité de traiter les eaux usées induites par les projets de constructions sans risque pour la salubrité et la...
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Michel Degoffe le 23 juillet 2026 - n°525 de Urbanisme Pratique
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