La délivrance d’un second permis sur le même terrain ne vaut pas retrait du premier permis délivré Abonnés
Lettre n° 525 du 23 juillet 2026
Par arrêté du 15 novembre 2019, le maire de Baraqueville (Aveyron) a délivré un permis de construire dix-sept maisons individuelles à vocation sociale. Puis par un autre permis en 2023 il a autorisé la même société à construire vingt-quatre logements répartis en quatre bâtiments collectifs sur le même terrain. Le permis délivré en 2023 ne vaut pas retrait du permis délivré en 2019. La règle est posée à l’article L. 424-5 alinéa 2 : « La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière » ..
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Michel Degoffe le 23 juillet 2026 - n°525 de Urbanisme Pratique
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