Quand le PLU interdit les affouillements et exhaussements du sol, faute de précision, cela vise les travaux non soumis à permis de construire
Par arrêté du 5 juillet 2001, le maire de Montperreux (Doubs) a délivré un permis de construire une maison et un tunnel à demi enterré servant de voie d’accès à l’habitation. Un voisin a saisi le tribunal de grande instance de Besançon d’une demande tendant à ordonner la démolition de ces travaux qu’il estimait contraire au POS. Il se fonde sur l’article UB 2 en vertu duquel sont interdits « les affouillements et exhaussements du sol ». Le juge administratif a été saisi de la question de la légalité du permis. La cour administrative rejette l’argument : ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°105 du 11 février 2015
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