Dès lors qu’un terrain est desservi par une voie faisant l’objet de la PVR, le constructeur doit acquitter cette participation
Le maire de Morsang-sur-Seine (Essonne) a délivré un titre de recettes à un titulaire du permis pour lui demander d’acquitter la participation pour voirie et réseaux divers (PVR). Celle-ci a été instituée par une délibération de 2006. Estimant que l'implantation de futures constructions impliquait l'aménagement et le prolongement d’un chemin en direction d’une route, le maire a décidé de mettre ces travaux à la charge de l'ensemble des futurs propriétaires des terrains situés à " 80 m d'une part de la voie " ; il a donc institué une PVR d'un montant de 35 € par m2 de terrain desservi. Le titulaire du permis soutient qu’il n’a pas à payer cette participation car son terrain est déjà desservi par un autre chemin. Le Conseil d’État rejette cet argument. Dès lors que le terrain est desservi par la voie faisant l’objet de la...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°105 du 11 février 2015
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