Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains est interdit Abonnés
Lettre n° 262 du 17 juillet 2014
« Les chemins ruraux sont les chemins appartenant au domaine privé de la commune, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (art. L. 161-1, code rural ; art. L. 161-1 du code de la voirie routière. Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains est interdit : il nécessite d'engager une procédure d'aliénation du chemin existant. Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : ainsi, le conseil municipal peut décider par délibération, après enquête et en l'absence d'association syndicale, d'aliéner un chemin rural qui n’est plus affecté à l'usage du public ..
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Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
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