Quand le maire est saisi d’une demande de permis portant sur un mur séparatif, il n’a pas à vérifier l’accord du co-indivisaire Abonnés
Lettre n° 299 du 14 avril 2016
Le maire de Cournonterral (Hérault) a délivré un permis de construire pour la réalisation de deux appartements. Un voisin soutient que le projet portant sur un mur séparatif de propriété, le maire aurait dû s’assurer que le pétitionnaire avait eu l’accord du co-indivisaire pour déposer sa demande de permis. La cour administrative rejette l’argument : en cas d'indivision, la demande de permis doit être présentée par un ou plusieurs co-indivisaires (art. R. 423-1, code de l’urbanisme). L'article 653 du code civil établit une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. Il en résulte qu’il n’appartenait pas au maire, quand bien même il aurait été informé de l'existence d'un mur mitoyen, d'exiger du pétitionnaire, outre l'attestation mentionnée à l’article...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
