Lorsque la commune construit un réseau d’assainissement, elle peut exiger des propriétaires raccordés une participation prenant en compte le coût des branchements Abonnés
Lettre n° 299 du 14 avril 2016
Le maire de Rignac (Aveyron) a délivré un permis de construire mais a demandé au constructeur d’acquitter 762 euros au titre de la participation aux frais de raccordement au réseau public d'assainissement. Cette participation est prévue par l’article L. 1331-2 du code de la santé publique. "Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. (...). La commune est autorisée à se faire rembourser, par les propriétaires intéressés, tout ou partie des dépenses entraînées par ces...
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Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
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