Lorsque le maire constate la péremption d’un permis de construire, il n’a pas à motiver sa décision, pas plus qu’à permettre au titulaire du permis de présenter ses observations Abonnés
Lettre n° 299 du 14 avril 2016
Par un arrêté du 16 mars 2011, le maire de Fuveau (Bouches-du-Rhône) a constaté la péremption du permis qui avait été accordé le 2 janvier 2007. Rappelons que « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans (trois ans désormais) à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (art. R. 424-17 code de l’urbanisme). Le titulaire du permis conteste cette décision. A cette occasion, la cour administrative rappelle que lorsque le maire constate la caducité du permis, il n’a pas l’obligation de motiver sa décision. Puisque la décision n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 ..
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Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
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