En principe, la société ne peut pas invoquer une irrégularité dans la procédure de passation du marché qu’elle a obtenu pour échapper à la responsabilité décennale Abonnés
Lettre n° 299 du 14 avril 2016
Constatant des désordres dans la déchetterie modulable qu’il avait fait réaliser, le syndicat mixte de valorisation des déchets ménagers de Charente (Calitorn) a fait jouer la garantie décennale et a réclamé au titulaire du contrat de prendre en charge la réalisation des travaux. Saisie de l’action, la cour administrative rappelle les règles en matière de responsabilité décennale : « Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité. Ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention...
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Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
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