Urbanisme Pratique n° 299 du 14 avril 2016
Sommaire complet
du 14 avril 2016 - n° 299
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par l’électricité mais il doit s’assurer auprès d’ERDF que c’est bien le cas Abonnés
Lettre n° 299 du 14 avril 2016
Le maire de Saint-Laurent-Médoc (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera. L’argument est recevable mais il apparaît que, dans cette affaire, le maire n’a pas vérifié auprès du gestionnaire de réseau la réalité de ce qu’il avance. Le maire a indiqué que le projet n'est pas desservi par le réseau public d'électricité et que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux portant sur ce réseau pourraient être réalisés. A l'appui de ses dires, le maire se prévaut de l'avis émis par ERDF le 28 novembre 2011, qui précise que la desserte en électricité du terrain pour lequel le propriétaire sollicitait la délivrance d'un permis de construire nécessite une installation dont la puissance ne relève pas d'un branchement pour un particulier mais exige une extension du réseau électrique à la charge de la commune. Toutefois, cet avis avait été rendu dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme opérationnel et il mentionnait également que "l'étude électrique sera réalisée lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme". Dans ces conditions, le maire ne pouvait pas refuser le permis en se fondant uniquement sur l’avis de 2011. Il devait, à nouveau, consulter ERDF (CAA Bordeaux 5/11/2015, n° 14BX00271).

Michel Degoffe le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique

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