La création de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ne devrait pas remettre en cause l’existence des syndicats Abonnés
Lettre n° 299 du 14 avril 2016
La « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018 (loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, art. 56). Les missions d'appui techniques pilotées par l'Etat vont établir notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. Néanmoins, la loi n’a pas vocation à remettre en cause la gestion de l'eau par bassin versant et n'entraînera pas la disparition des structures syndicales. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier...
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Marc GIRAUD le 14 avril 2016 - n°299 de Urbanisme Pratique
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