Quand la commune décide d’éteindre une servitude, elle doit recourir à la procédure d’expropriation
La préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction de la servitude " non aedificandi " (interdisant de construire) grevant une parcelle (dont la commune est propriétaire) afin de permettre la réalisation d'un programme de 72 logements, dont 35 à caractère social. Un voisin attaque cette décision. La cour administrative constate, tout d’abord, qu’il fallait bien utiliser la procédure d’expropriation : la déclaration d'utilité publique litigieuse porte sur l'extinction de la servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle appartenant à la commune, instituée par un arrêté préfectoral de 1965 au profit des habitants de la résidence Pierre de Coubertin afin de protéger leurs vues. Cette décision entrainant l'extinction d'un droit réel immobilier détenu par ces...
Michel Degoffe le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°197 du 01 juin 2023
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