Pour être autorisés, des travaux portant sur une construction irrégulière doivent réduire l’illégalité ou être étrangers aux dispositions méconnues
Par arrêté du 11 octobre 2012, le maire de Perrignier (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire en vue d'aménager en habitation, une ancienne grange, attenante à une maison. Les travaux entrepris n'ayant pas été réalisés conformément à ce permis, le constructeur a sollicité un permis de construire modificatif que le maire lui a délivré le 26 mai 2016. Le permis modificatif porte sur la réhabilitation de la partie de grange, d'une surface de plancher de 8,25 m2, qui surplombe la propriété du voisin qui attaque le permis. Ce dernier soutient que le projet ne respecte pas la distance par rapport à la limite parcellaire imposée par le règlement du PLU. La cour administrative annule le permis modificatif car, en effet, le projet ne respecte pas la distance de 3 mètres par rapport à la limite...
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°176 du 05 juillet 2021
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