La cohérence entre le règlement du PLU et le PADD s’apprécie à l’échelle du territoire, non par secteur Abonnés
Lettre n° 405 du 18 février 2021
Par délibération du 5 avril 2018, le conseil municipal de Neuvecelle (Haute-Savoie) a approuvé la révision générale du PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone naturelle. Il soutient que ce classement est incohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). La cour administrative rappelle que le règlement du PLU ne doit pas contrarier les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
