La caducité du POS entraîne la caducité du droit de préemption urbain sauf s’il s’agit de préempter pour construire des logements sociaux Abonnés
Lettre n° 405 du 18 février 2021
Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le droit de préemption, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, est maintenu (art. L. 211-1, code de l’urbanisme). Cette disposition a été introduite par la loi Elan du 23 novembre 2018. L’article L. 174-1 dispose que « les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU, au plus tard le 31 décembre 2015, sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5 ». Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 vise une hypothèse particulière de droit de préemption : celle où le préfet a pris un arrêté constatant la carence de la commune en matière de constructions de logements...
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Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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