Éditions Sorman

Le conseil municipal de l’Ile d’Yeu a adopté son PLU en 2014. Saisie d’un recours par un propriétaire, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le PLU était illégal car il classait une parcelle en zone AU (à urbaniser). Usant du pouvoir qu’elle tient de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la cour a, par un arrêt du 4 mai 2018, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de sept mois imparti à la commune pour qu’elle lui notifie une délibération régularisant ce classement. Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal a modifié le PLU en classant ces parcelles en zone UH (zone urbaine). Prenant acte de ce classement, la cour administrative d'appel a, par un second arrêt du 1er mars 2019, rejeté l'appel. En vertu de l’article L. 600-9, si le juge administratif constate que le PLU a été élaboré ou révisé, selon une procédure irrégulière mais que ce vice est régularisable, il peut surseoir à statuer et laisser un délai à la commune pour régulariser le PLU. Néanmoins, il y a une limite à la régularisation : le juge ne peut agir ainsi que si la commune peut régulariser en utilisant la procédure de modification et la non la procédure plus lourde de révision.
Selon le Conseil d’Etat, le juge doit, avant d’user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité d'un PLU, constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé ; le juge doit aussi indiquer, dans la décision avant-dire droit* par laquelle il sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi, pour quels motifs ces moyens doivent être écartés. L'auteur du recours contre le PLU peut contester cette décision avant-dire droit (en l’occurrence, la décision de sursis à statuer dans l’attente de la régularisation) en tant qu'elle écarte comme non-fondés certains de ses moyens et également en tant qu'elle fait application des dispositions de l'article L 600-9. Toutefois, à compter de la délibération régularisant le vice relevé, il n’est plus possible de contester le sursis et l’usage par le juge des pouvoirs qu’il tient de l'article L. 600-9. A la suite de l'arrêt avant-dire-droit du 4 mai 2018, le conseil municipal a, le 18 décembre 2018, modifié le PLU en classant les parcelles du propriétaire en zone UH de ce plan. L’intervention de cette délibération rend sans objet le recours contre l’arrêt avant-dire droit, c’est-à-dire le sursis à statuer (CE 18/12/2020, n° 421987 mentionné dans les tables du recueil Lebon).

* Jugement pris à titre accessoire dans l’attente de la solution définitive. 

Marc GIRAUD le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique