Ce n’est pas parce que le SCOT prévoit l’utilisation optimale des espaces non construits que le PLU doit rendre constructibles ces parcelles Abonnés
Lettre n° 405 du 18 février 2021
Le conseil municipal de Neuvecelle (Haute-Savoie) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone naturelle donc non constructible alors que le document d'orientations générales du SCOT du Chablais fixe comme objectif l'utilisation optimale des espaces non construits au sein de l'enveloppe urbanisée pour limiter le développement de l'urbanisation. La parcelle est située dans cette enveloppe. Mais, cet objectif n’impose pas de rendre constructibles tous les espaces interstitiels. La commune pouvait donc classer la parcelle en cause en zone N (CAA Lyon 25/08/2020,...
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Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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