Les terrains aménagés situés dans une zone d’activité sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à la valeur de terrains à bâtir Abonnés
Lettre n° 405 du 18 février 2021
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d’après la valeur locative cadastrale d’une parcelle concernée (art. 1393 et s. du code général des impôts). La valeur locative résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles fixées par une instruction ministérielle du 31.12.1908, qui a valeur légale (CGI art. 1509, I). À ce titre, une parcelle peut être classée par l’administration fiscale dans la catégorie des terrains à bâtir (TAB), pour la détermination de la valeur locative.
Le Conseil d’État a récemment jugé que des parcelles, acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC, « se situant, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à...
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Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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