Le règlement national d’urbanisme en matière d’eau et d’assainissement ne s’applique pas dans les communes dotées d’un PLU Abonnés
Lettre n° 405 du 18 février 2021
Le règlement national d’urbanisme (RNU) comporte un article relatif à l’eau et à l’assainissement : "l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur." (art. R. 111-8, code de l’urbanisme). Le RNU est applicable dans les communes non dotées d’un PLU. Toutefois, certains de ses articles sont également applicables dans les communes dotées d’un PLU. Mais, ce n’est pas le cas de l’article R. 111-8. Cet article n’était donc pas applicable sur le territoire de la commune de Béziers dès lors qu'il est couvert par un PLU ..
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Marc GIRAUD le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
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