Nouvelle précision sur la notion de secteur urbanisé Abonnés
Lettre n° 488 du 21 novembre 2024
Le maire de Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet (Charente-Maritime) a délivré un certificat d’urbanisme positif à un propriétaire qui voulait construire une maison. Il a eu raison. La commune est soumise à la loi littoral. Dans ces communes, l’extension d’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (art. L. 121-8, Code de l’urbanisme). La loi Elan de 2018 a apporté un assouplissement supplémentaire. Dans ces communes, elle permet de construire dans des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations. Mais cet assouplissement est soumis à plusieurs conditions : les constructions doivent être en dehors de la bande de 100 mètres et de l’espace proche du rivage. L’autorisation de construire doit être accordée à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de...
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Michel Degoffe le 21 novembre 2024 - n°488 de Urbanisme Pratique
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