L’omission d’une pièce dans le dossier ne rend pas le permis illégal si les autres pièces permettent de combler ce manque Abonnés
Lettre n° 488 du 21 novembre 2024
Le maire de Nîmes (Gard) a délivré un permis de construire permettant la réalisation d’un immeuble collectif de 17 logements. Un voisin attaque le permis et soutient que le dossier de demande était incomplet. Il doit comporter un projet architectural (art. R. 431-4, Code de l’urbanisme) dont le contenu est donné à l’article R. 431-8 : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé...
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Michel Degoffe le 21 novembre 2024 - n°488 de Urbanisme Pratique
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