Le dossier de demande de permis d’aménager doit préciser la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée Abonnés
Lettre n° 488 du 21 novembre 2024
Le maire de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) ne s’est pas opposé à une division de terrain en vue de constituer un lotissement. Il a eu tort. Le dossier ne satisfaisait pas à l’exigence de l’article A. 424-10 : « Lorsque le projet porte sur un lotissement, l’arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l’ensemble du lotissement. Il précise, s’il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots. » (art. A 424-10, Code de l’urbanisme).
Or, ni les arrêtés, ni les dossiers de demande de division parcellaire, n’indiquent la surface de plancher maximale autorisée. Certes, les permis de construire postérieurs mentionnent les surfaces de plancher, mais cela ne répond pas à l’obligation d’indication de la surface plancher maximum qui s’applique à la déclaration...
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Michel Degoffe le 21 novembre 2024 - n°488 de Urbanisme Pratique
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