Urbanisme Pratique n° 488 du 21 novembre 2024
Sommaire complet
du 21 novembre 2024 - n° 488
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Même si le pétitionnaire est titulaire d’un certificat d’urbanisme positif, le maire doit surseoir à statuer si les conditions de celui-ci existaient au moment de la délivrance du certificat Abonnés
Lettre n° 488 du 21 novembre 2024
Le maire de Marseille a délivré un permis de construire. À tort, le pétitionnaire avait bien obtenu un certificat d’urbanisme positif le 17 avril 2018. Il a fait sa demande de permis dans les 18 mois qui garantissent la stabilité des règles. Mais lorsque le maire a délivré le certificat, l’élaboration du PLU était suffisamment avancé (le conseil avait débattu du PADD en 2016) pour que le maire puisse surseoir à statuer en 2018. Quand il a statué en 2019 sur la demande de permis, il aurait donc dû opposer le sursis à statuer puisque le projet va compromettre l’exécution du futur PLU (CAA Marseille 14/05/2024, n°...
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Michel Degoffe le 21 novembre 2024 - n°488 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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